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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de l’Office de Tourisme Cat.I 

« BEAUNE & PAYS BEAUNOIS »

Article 1


Les Offices de Tourisme immatriculés, dans le cadre de la loi du 22 Juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations.
Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.
Les Offices de Tourisme ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
 

Article 2 - Durée de la prestation

Le client mentionné sur le voucher (ou ticket) indiquant une prestation d’une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
 

Article 3 - Responsabilité

L’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
 

Article 4 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque la totalité du prix a été payé à l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» avant la date et l’heure limite figurant sur le voucher (ou ticket).
 
 

Article 5 - Voucher

Dès perception des frais de la prestation, l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» remet au client deux exemplaires du voucher (ou ticket) dont un exemplaire doit être remis par le client au prestataire dès son arrivée.
 

Article 6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le voucher (ou ticket).
En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS».
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le numéro de téléphone ou l’adresse courriel figurent sur le billet d’achat.
 

Article 7 - Annulation du fait du client. 

Toute annulation doit être signalée au service accueil de l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» au + 33 (0)3 80 262 130 ou par courriel  billetterie(at)beaune-tourisme.fr en précisant le numéro de la commande. Le client doit obtenir un numéro d’annulation confirmant l’enregistrement de son annulation.
Si l’annulation a lieu moins de 24 h précédant la date de la prestation, il sera retenu 100% du montant de la commande.
En cas de non présentation du client, il sera retenu 100 % du montant de la commande.
 

Article 8 - Modification par le prestataire ou l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» d’un élément substantiel de la prestation

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la prestation, l’acheteur peut :
- soit résilier la réservation et obtenir, sans pénalités, le remboursement différé des sommes versées;
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposées par le vendeur.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant de début de la prestation.
 

Article 9 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours de prestation, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS», sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.
 

Article 10 - Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» annule la prestation du fait du prestataire, il doit informer l’acheteur avant ou à l’heure de départ de la prestation. L’acheteur sera remboursé, dans la mesure des possibilités, immédiatement ou en différé des sommes versées - sans aucune indemnité.
 

Article 11 - Interruption de la prestation

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 

Article 12 – Capacité

Le présent voucher (ou ticket) est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil prévue par la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
 

Article 13 - Cession du voucher par le client

L’acheteur peut céder son bon d’échange à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» avant le début de la prestation.
La cession du voucher (ticket) doit s’effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde, du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
 

Article 14 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.
 

Article 15 - Conditions particulières des prestations

Les conditions particulières des prestations revendues par l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» sont communiquées avec le voucher (ou ticket).
L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations.
Dans ce cas, l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» restitue la totalité des sommes versées, dans la mesure de ses possibilités, immédiatement ou en différé.
 

Article 16 - Litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» dans les 3 jours à compter du début de la prestation.
Toute autre réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre, à l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.
 
Tout litige portant sur l’application exclusive des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» ou du chef-lieu de son département.
 

Article 17 - Responsabilité civile professionnelle

L’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle des organismes locaux de Tourisme à but non lucratif (article 60 du décret n° 94-490 du 15 Juin 1994) n° 082509/J auprès de la compagnie :  
 
 
GENERALI
ASSURANCE BENOIT
20 bis rue du faubourg Saint Jacques
BP 50052
21202 BEAUNE CEDEX
Tel 03 80 24 75 80 - Fax 03 80 24 90 22
 
 
 

Article 18 – Immatriculation 

L’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» est immatriculé au registre ATOUT France des opérateurs de voyages et de séjours  sous le numéro IM021100008.
 

Article 19 : Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles, en contactant l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» à billetterie(at)beaune-tourisme.fr et en précisant comme sujet du courriel « Données personnelles ».
 

 

Conditions particulières pour la vente à distance

 

Article 1 : La commande

Toute commande de prestation en ligne ou à distance à l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» suppose l’adhésion sans réserves ni restrictions aux présentes conditions particulières pour la vente à distance. Ces conditions sont consultables à tous moments sur le site internet www.beaune-tourisme.fr  à la rubrique «C.G.V ».
 

Article 2 : Les modalités d’exécution et de livraison

L’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» propose à ses clients des prestations exécutées par des prestataires partenaires.
Les vouchers (ou tickets) correspondant à chacune des prestations sont transmis au client par courriel au format PDF. Ces vouchers (ou tickets) seront demandés au client par le prestataire lors de la visite. Ces vouchers (ou tickets) sont valables pour la période et prestation indiquées. En cas de défaillance d’un ou des prestataires, l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» s’engage à fournir une prestation équivalente sans que cela ne donne droit à aucun dédommagement ; si pour une raison quelconque, une des prestations réservées ne pouvait être fournie ou remplacée (totalement ou partiellement) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation concernée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
 
 

Article 3 : Le Paiement

Le Paiement des achats en ligne s’effectue par carte Bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via le système de paiement sécurisé Paybox System https://www.paybox.com/agrements-et-certifications/). L’expédition des tickets électroniques au format PDF par courriel est effectuée après validation de la commande et acceptation du paiement. 
 
 

Article 4 : Annulation du fait du client 

Conformément au code de la consommation et aux dispositions des articles L121-21,  le client dispose, à compter du jour de la réception des billets électroniques, d’un délai de rétractation de 14 jours francs sans  avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Cependant, conformément aux articles 121-21-8, et par exception à l’article L121-21, le client ne dispose pas de droit de rétractation pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Dans ce cas, toute commande est donc ferme et définitive. Toute annulation doit être signalée au service accueil de l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» au + 33 (0)3 80 262 130 ou par courriel  billetterie(at)beaune-tourisme.fr en précisant le numéro de la commande. Le client doit obtenir un numéro d’annulation confirmant l’enregistrement de son annulation.
Si l’annulation a lieu moins de 24 h précédant la date de la prestation, il sera retenu 100% du montant de la commande.
En cas de non présentation du client, il sera retenu 100 % du montant de la commande.
 
 

Article 5 : Litiges 

Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» dans les 3 jours à compter du début de la prestation. Toute autre réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre, à l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.
Tout litige portant sur l’application exclusive des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» ou du chef-lieu de son département. Seule la version française des présentes fera loi en vue de leur interprétation. 
 
 

Article 6 – Modification relative à la situation du client 

Le client s'engage à informer, par écrit ou courriel, l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS», de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d'adresse, de coordonnées bancaires,) 
L’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client, et/ou les tiers, dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» une quelconque modification concernant sa situation. 
 
Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions particulières de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. 
 
 

Article 7 : Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles, en contactant l’Office de Tourisme Cat.I «BEAUNE & PAYS BEAUNOIS» à billetterie(at)beaune-tourisme.fr et en précisant comme sujet du courriel « Données personnelles ».